Travaux préparatoires des
lois promulguées
du 1er octobre 1999 au 2 octobre 2000
XIe législature
Ce document recense les
lois promulguées au cours de la session 1999-2000 et permet
d'accéder aux travaux préparatoires de ces textes (projets ou
propositions initiaux, rapports, textes adoptés).
Les comptes
rendus des commissions et les comptes
rendus de la séance publique peuvent également
être consultés. En outre, des liens sont proposés vers les documents
en ligne sur le site
du Sénat, sur le site
du Conseil constitutionnel et sur le site
Legifrance.
Par ailleurs, un index général
des travaux en séance et en commissions permet d'accéder
aux travaux préparatoires des projets et propositions de loi
en cours d'examen et des lois promulguées, ainsi qu’aux rapports
d'information des commissions et offices et aux rapports des
commissions d'enquête.
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Accès à la liste
chronologique des lois promulguées
Recherche sur cette page :
A
Actes administratifs
Validation législative (surveillants
des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
(12 avril 2000)
Administration
Relations des citoyens avec les administrations (12 avril 2000)
Anciens combattants et victimes de guerre
Guerre d'Algérie (18 octobre 1999)
Armée
Réserve militaire et service de défense
(22 octobre 1999)
B
Budget (voir également le dossier
consacré aux lois de finances)
Loi de finances pour 2000 (30 décembre
1999) (dossier)
Loi de finances rectificative pour 1999 (30
décembre 1999) (dossier)
Projet de finances rectificative pour 2000 (13 juillet
2000)
C
Cérémonies publiques, commémorations et fêtes légales
Journée à la mémoire des victimes
des crimes racistes et antisémites (Justes de France) (10 juillet
2000)
Chasse et pêche
Chasse (26 juillet 2000)
Codes
Code de justice militaire et code de procédure
pénale (10 novembre 1999)
Loi d’habilitation relative à l’adoption de certains
codes (16 décembre 1999)
Collectivités territoriales
Conseils d'administration des services d'incendie et
de secours (7 juillet 2000)
Délits non intentionnels (responsabilité
des élus) (10 juillet 2000) (dossier)
Prise en compte du recensement général
pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités
locales (28 décembre 1999)
Communication
Adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et signature électronique
(13 mars 2000)
Liberté de communication (1er août 2000)
(dossier)
Constitution
Durée du mandat du Président de la République
(loi constitutionnelle) (2 octobre 2000) (dossier)
Crimes, délits et contraventions
Délits non intentionnels (responsabilité
des élus) (10 juillet 2000) (dossier)
Lutte contre la corruption (30 juin 2000)
D
Divorce
Prestation compensatoire en matière de divorce
(30 juin 2000)
Droit administratif
Référé devant les juridictions
administratives (30 juin 2000)
Droit civil
Pacte civil de solidarité (15 novembre
1999) (dossier)
E
Egalité des femmes et des hommes
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives (6 juin 2000)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives (loi organique) (4 juillet
2000) (dossier)
Elections et référendums
Candidatures multiples aux élections cantonales
(7 juillet 2000)
Consultation de la population de Mayotte (9 mai 2000)
Durée du mandat du Président de la République
(loi constitutionnelle) (2 octobre 2000) (dossier)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives (6 juin 2000) (dossier)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives (loi organique) (4 juillet
2000) (dossier)
Election des sénateurs (10 juillet 2000)
Incompatibilités entre mandats électoraux.(loi
organique) (5 avril 2000)
Limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions électives.(5 avril 2000)
Enchères publiques
Ventes aux enchères (10 juillet 2000)
Energie
Service public de l'électricité (10
février 2000)
Enfance
Défenseur des enfants (6 mars 2000)
Mauvais traitements à enfants (6 mars 2000)
F
Famille
Prestation compensatoire en matière de divorce
(30 juin 2000)
G
Gens du voyage
Accueil et habitat des gens du voyage (5 juillet
2000)
I
Internet
Adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et signature électronique
(13 mars 2000)
J
Justice
Délits non intentionnels (responsabilité
des élus) (10 juillet 2000) (dossier)
Lutte contre la corruption (30 juin 2000)
Présomption d'innocence (15 juin 2000) (dossier)
Professions relevant du ministère de la justice
(22 novembre 1999)
Référé devant les juridictions administratives
(30 juin 2000)
M
Mayotte
Mayotte : consultation de la population (9
mai 2000)
Monnaie
Adaptation en euros de montants exprimés en
francs (loi d'habilitation) (15 juin 2000)
N
Nationalité
Acquisition de la nationalité française
par les militaires étrangers servant dans l’armée française
(29 décembre 1999)
Nomades
Accueil et habitat des gens du voyage (5 juillet
2000)
O
Ordonnances (art. 38 de la Constitution)
Voir également ci-dessous : outre-mer
Adaptation en euros de montants exprimés en
francs (loi d'habilitation) (15 juin 2000)
Loi d’habilitation relative à l’adoption de certains
codes (16 décembre 1999)
Outre-mer
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer
(loi d’habilitation) (25 octobre 1999)
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer
(loi de ratification) (9 décembre 1999)
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer
(3 lois de ratification) (28 décembre 1999)
Consultation de la population de Mayotte (9 mai 2000)
P
Pacte civil de solidarité (15
novembre 1999) (dossier)
Parlement
Chaîne parlementaire (30 décembre 1999)
(dossier)
Election des sénateurs (10 juillet 2000)
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques (16 février 2000)
Patrimoine
Protection des trésors nationaux (10 juillet
2000)
Politique économique et sociale
Création d'un Conseil de l'emploi, des revenus
et de la cohésion sociale (2 mars 2000)
S
Sécurité publique
Commission nationale de déontologie de la sécurité
(6 juin 2000)
Conseils d'administration des services d'incendie et de
secours (7 juillet 2000)
Sécurité du dépôt et de la collecte
de fonds (10 juillet 2000)
Sécurité sociale
Loi de financement de la sécurité sociale
pour 2000 (29 décembre 1999) (dossier)
Régime d'assurance maladie des professions agricoles
en Alsace-Moselle (28 décembre 1999)
Service national
Volontariats civils (14 mars 2000)
Sports
Activités physiques et sportives (28 décembre
1999)
Activités physiques et sportives (6 juillet
2000)
T
Technologies de l'information
Adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et signature électronique
(13 mars 2000)
Travail
Création d'un Conseil de l'emploi, des revenus
et de la cohésion sociale (2 mars 2000)
Réduction négociée du temps de
travail (19 janvier 2000) (dossier)
Traités et conventions bilatéraux et
multilatéraux
Traités et conventions bilatéraux
Afrique du Sud : convention d'assistance administrative
mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Algérie : accord sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (27 janvier 2000)
Allemagne : accord de coopération transfrontalière
en matière policière et douanière (1er décembre
1999)
Azerbaïdjan : accord sur l’encouragement et
la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Belgique : convention fiscale en matière
d'impôts sur le revenu (avenant) (7 mars 2000)
Brésil : : convention d’entraide judiciaire
en matière civile (1er décembre 1999)
Brésil : convention d’entraide judiciaire
en matière pénale (1er décembre 1999)
Brésil : convention d’extradition (1er décembre 1999)
Colombie : convention d’entraide judiciaire en
matière pénale (1er décembre 1999)
Géorgie : accord sur l’encouragement et
la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Guatémala : accord sur l’encouragement et
la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Honduras : accord sur l’encouragement et la protection
réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Hongrie : convention d'assistance administrative
mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Italie : accord de coopération transfrontalière
en matière policière et douanière (1er décembre
1999)
Kazakhstan : convention fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (14 avril 2000)
Kazakhstan : accord sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements (14 avril 2000)
Macédoine : convention d'assistance administrative
mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Macédoine : accord sur l’encouragement et
la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Mexique : accord sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements (14 avril 2000)
Monaco : conventions de voisinage (1er décembre
1999)
Monaco : convention sur la sécurité
sociale (avenant n° 5) (1er décembre 1999)
Namibie : accord sur l’encouragement et la protection
réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Nicaragua : accord sur l’encouragement et la protection
réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Qatar : accord sur l’encouragement et la protection
réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Russie : convention d'assistance administrative
mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
République slovaque : convention d'assistance
administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Slovénie : accord sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (14 avril 2000)
Suisse : accord de coopération transfrontalière
en matière judiciaire, policière et douanière (16 juin
2000)
Suisse : accord sur la réadmission des personnes
en situation irrégulière (1er décembre 1999)
Suisse : convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale (1er décembre 1999)
Suisse : conventions portant rectification de frontière
(1er décembre 1999)
Thaïlande : convention d'entraide judiciaire
en matière pénale (3 mars 2000)
Uruguay : convention d'entraide judiciaire en
matière pénale (16 juin 2000)
Uruguay : convention d'extradition (16 juin 2000)
Vietnam :coopération en matière d'adoption
d'enfants (29 juin 2000)
Traités et conventions multilatéraux
Atlantique : conservation des thonidés :
protocole à la convention (27 janvier 2000)
Autriche, Finlande,Suède : convention sur
la loi applicable aux obligations contractuelles (14 avril 2000)
Autriche, Finlande, Suède : convention sur l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale (14 avril 2000)
Changements climatiques : protocole de Kyoto (10
juillet 2000)
Communautés européennes : convention
d'assistance mutuelle en matière douanière (16 juin 2000)
Communautés européennes : convention
sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (4 lois) (16 juin
2000)
Cour pénale internationale : ratification
de la convention (30 mars 2000)
Décisions en matière matrimoniale :
convention (art. K3 du traité sur l'Union européenne) (8 mars
2000)
Décisions en matière matrimoniale :
protocole (art. K3 du traité sur l'Union européenne) (8 mars 2000)
Impact sur l'environnement : convention d'évaluation
(14 avril 2000)
Institut Max von Laue — Paul Langevin : convention
relative aux personnels scientifiques (1er décembre 1999)
Israël : accord euro-méditerranéen
(16 février 2000)
Ligue des Etats arabes : accord d'établissement
d'un Bureau à Paris (8 mars 2000)
Nations unies : convention sur les privilèges
et immunités des institutions spécialisées (27 janvier
2000)
Nations unies : convention sur la sécurité
du personnel (3 mars 2000)
Organisation conjointe de coopération en matière
d'armement (OCCAR) (27 janvier 2000)
Organisation européenne de télécommunications
par satellite (EUTELSTAT) (16 juin 2000)
Organisation internationale de télécommunications
mobiles par satellites (INMARSAT) (1er décembre 1999)
Prise d'otages : convention (14 avril 2000)
Sûreté de la gestion du combustible usé
et des déchets radioactifs : convention commune(2 mars 2000)
Traité de l’Atlantique Nord : convention
sur le partenariat pour la paix (1er décembre 1999)
Lois
promulguées du 1er octobre 1999 au 2 octobre 2000
Loi
constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000, relative de la durée
du mandat du Président de la République
(J.O. du 3 octobre 2000) [sur le site de Legifrance]
[Ce texte fait l'objet d'un dossier
législatif].
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, n°2462,
déposé le 7 juin 2000 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n°2463
;
Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000 (T.A.
540).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée
nationale, n° 423 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 426
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A.
161) (texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes
identiques).
Référendum :
Décret n° 2000-655
du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision
de la Constitution au référendum.
Conseil Constitutionnel :
Proclamation
des résultats du référendum du 24 septembre 2000 (décision
du 28 septembre 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi
n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
(J.O. du 2 août 2000) [sur le site de Legifrance] [Ce
texte fait l’objet d’un dossier législatif].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1187 et annexe
(texte résultant de la lettre rectificative), déposé le
10 novembre 1998, et lettre rectificative n° 1541,
déposée le 21 avril 1999 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles,
n° 1578 (tome I & tome
II) ;
Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, n° 1586 ;
Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 mai 1999 et adoption le 27 mai 1999
(T.A. 325).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles,
n°154 (1999-2000) ;
Avis de M. Claude Bellot, au nom de la commission des finances, n° 161
(1999-2000) ;
Discussion les 18, 19, 20 et 26 janvier 2000 et adoption le 26 janvier 2000
(T.A. 63).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n°2119 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles,
n° 2238 ;
Discussion les 21, 22 et 23 mars 2000 et adoption le 23 mars 2000 (T.A.
473).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, n° 286 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 340 (1999-2000) ;
Discussion les 29, 31 mai et 5 juin 2000 et adoption le 5 juin 2000 (T.A. 129).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission mixte paritaire, n° 2457.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 382 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture,
n° 2456 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles,
n° 2471 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2000 (T.A. 539).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 418 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles,
n°°422 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2000 (T.A. 153).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture,
n° 2518 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles,
n° 2519 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000 (T.A.
553).
Conseil constitutionnel:
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution,
par plus de soixante députés le 30 juin 2000.
Décision n° 2000-433
DC du 27 juillet 2000 (J.O. du 2 août 2000) [sur le site
du Conseil constitutionnel].
Loi
n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
(J.O. du 27 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2182, déposé
le 16 février 2000,
et propositions de loi n° 1443
de M. Jean-Pierre Michel, 1717 de M.
Jean-Claude Lemoine, 1763 de M. Didier
Quentin, 1768 de M. Bernard Madrelle,
1796 de M. Charles de Courson, 1848
de M. Jean-Michel Ferrand et 2145 de
M. Didier Quentin (voir aussi la proposition de loi adoptée par le
Sénat, n° 1734) ;
Rapport de M. François Patriat au nom de la commission de la production,
n°2273 ;
Discussion les 28 et 29 mars 2000 , et adoption, après déclaration
d’urgence, le 4 avril 2000 (T.A. n°481).
Sénat :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, n° 298
(1999-2000) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 335 (1999-2000) ;
Discussion les 23, 24 et 25 mai et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 126).
Assemblée nationale :
Rapport de M. François Patriat au nom de la commission mixte
paritaire, n°2428.
Sénat :
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 365 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n°2427
;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production,
n°2459 ;
Discussion et adoption le 13 juin 2000 (T.A. 538).
Sénat :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 414 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 421 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 juin 2000 (T.A. 143).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture,
n° 2508 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production,
n° 2517 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000 (T.A.
551) ; (analyse du scrutin public
sur l’ensemble du projet de loi).
Conseil constitutionnel:
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution,
par plus de soixante députés le 4 juillet 2000.
Décision n°2000-434
DC du 20 juillet 2000 (J.O. du 27 juillet 2000) [sur le site du Conseil
constitutionnel].
Loi
n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative
pour 2000 (J.O. du 14 juillet 2000) [sur le site de Légifrance]
(voir également le dossier
consacré aux lois de finances).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi de finances rectificative, déposé le 26
avril 2000, n°2335 .
Rapport M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission
des finances, n° 2387 : exposé
général ; examen des articles ;
tableau comparatif, états annexés,
amendements non adoptés par la commission, annexe ;
Discussion les 17 et 18 mai 2000 et adoption le 18 mai 2000, (T.A.
509).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 351
(1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 371 (1999-2000) ;
Discussion les 7 et 8 juin 2000 et adoption le 8 juin 2000 (T.A. 131).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 2470.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 409 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n°°2468 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 2474 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 543).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 428 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 433 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 26 juin 2000 (n° 144).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture,
n°°2510 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 2520 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000, (T.A.
552).
Conseil constitutionnel :
Saisine par plus de soixante sénateurs, en application de l’article
61, alinéa 2, de la Constitution, le 29 juin 2000.
Décision n° 2000-432
DC du 12 juillet 2000 (J.O. du 14 juillet 2000) [sur le site du
Conseil constitutionnel].
Loi
n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la
définition des délits non intentionnels (J.O. du 11
juillet 2000) [sur le site de Légifrance] (voir le dossier
consacré à ce texte).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi de M. Pierre Fauchon, n°9 rect. (1999-2000), déposée
le 7 octobre 1999 ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2000 (T.A. 64).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 2121.
Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n°2266 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 495).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale,
n° 308 (1999-2000) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 391
(1999-2000) ;
Discussion les 15 et 28 juin 2000 et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 154).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat
en deuxième lecture, n° 2527 ;
Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n° 2528 ;
Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A. 554)
(texte définitif).
Loi
n°2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité
du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
(J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2395, déposé
le 17 mai 2000 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des lois, n° 2413
;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 mai
2000 (T.A. 524).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 380
(1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 427
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 156) (texte
définitif).
Loi
n°2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole
de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques (ensemble deux annexes) (J.O.
du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2183, déposé
le 16 février 2000 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 2296 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 486).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 305
rect. (1999-2000) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 355 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 160) (texte
définitif).
Loi
n°2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une Journée nationale
à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites
de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France (J.O.
du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. Jean Le Garrec, déposée le 22
juin 1999, n° 1727 ;
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 2195 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000 (T.A.
457).
Sénat:
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale,
n° 244 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 353
(1999-2000).
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A.155)
(texte définitif).
Loi
n°2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des
trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre
1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation
et à la complémentarité entre les services de police, de
gendarmerie et de douane (J.O. du 11 juillet 2000 et rectificatif,
J.O. du 20 avril 2001) [sur le site
de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n°444 (1998-1999) ;
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles,n°169
(1999-2000) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances,n°184 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 62).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n°2116 ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles,
n°2165 ;
Discussion et adoption le 1er mars 2000 (T.A. 466).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale,
n° 253 (1999-2000) ;
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles,n° 267
(1999-2000);
Discussion et adoption le 21 mars 2000 (T.A. 103).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat
en deuxième lecture, n° 2259 ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 2306 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril
2000 (T.A. 485).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, n° 300 (1999-2000) ;
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles,n° 341
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2000 (T.A.
152) (texte définitif).
Loi
n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques (J.O.
du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 555 (1997-1998) , déposé le 23 juillet 1998 ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 366 (1998-1999)
;
Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 319 (1998-1999) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 324
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 152).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1692 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt au nom de la commission des lois, n°2026
;
Discussion les 21 et 22 décembre 1999 et adoption le 22 décembre
1999 (T.A. 421).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 (1999-2000) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 211 (1999-2000) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 227
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A. 92).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en
deuxième lecture, n° 2199 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n°2301 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril
2000 (T.A. 484).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 2398.
Discussion et adoption le 23 mai 2000 (T.A. 512).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 302 (1999-2000) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2000 (T.A.
151) (texte définitif).
Loi
n°2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection
des sénateurs (J.O. du 11 juillet
2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 260 (1998-1999), déposé le 10 mars 1999 ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 427 (1998-1999) ;
Discussion les 23 et 24 juin 1999 et adoption le 24 juin 1999 (T.A. 161).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1742 ;
Rapport de M. Marc Dolez au nom de la commission des lois, n°2031 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 434).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale , n° 195
(1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 260 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 15 mars 2000 (T.A. 101).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en
deuxième lecture, n° 2255 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n°2300 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 482).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 303 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 345
(1999-2000).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n°2394.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 2402 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n°2403 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 517).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 364 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 389 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 137).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat en nouvelle lecture,
n° 2484 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2486 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 juin 2000 (T.A.
545).
Conseil constitutionnel :
Saisine par plus de soixante sénateurs, en application de l'article
61, alinéa 2, de la Constitution, le 26 juin 2000.
Décision n° 2000-431
DC du 6 juillet 2000 (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site du
Conseil constitutionnel].
Loi
n°2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples
aux élections cantonales (J.O. du 8 juillet 2000) [sur
le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi n°465 (1998-1999) de M. Bernard Joly, 482 (1998-1999)
de M. Philippe Marini, 493 et 494 (1998-1999) de M. Michel Dreyfus-Schmidt et
548 (1998-1999) de M. Georges Gruillot ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n°62 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 36).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1948 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2219 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 483).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale,
n° 301(1999-2000) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 324
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 158) (texte
définitif).
Loi
n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du
mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours (J.O. du 8 juillet 2000)
[sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. Jacques Fleury, n° 2374,
déposée le 10 mai 2000 ;
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission des lois, n° 2455
;
Discussion et adoption le 6 juin 2000, (T.A. 535).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 405
(1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 425
(1999-2000).
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 157) (texte
définitif).
Loi
n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives (J.O. du 8 juillet
2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°1821, déposé
le 29 septembre 1999 ;
Rapport de M. Patrick Leroy au nom de la commission des affaires culturelles,
n°2115 ;
Rapport d'information de Mme Catherine Picard, au nom de la délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes, n°2101.
Discussion les 1er et 2 février 2000 et adoption, après déclaration
d'urgence, le 2 février 2000 (T.A. 436).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 207
(1999-2000) ;
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission des affaires culturelle,
n° 248 (1999-2000) ;
Discussion les 7 et 8 mars 2000 et adoption le 8 mars 2000 (T.A. 98).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 2305.
Sénat :
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission mixte paritaire,
n° 292 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2239.
Rapport de M. Patrick Leroy au nom de la commission des affaires culturelles,
n°2353 ;
Discussion et adoption le 4 mai 2000 (T.A. 506).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 331 (1999-2000) ;
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission des affaires culturelle,
n° 354 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 31 mai 2000 (T.A. 128).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture,
n°2453 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles,
n°2475 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juin 200 (T.A.
547).
Loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage (J.O. du 6 juillet 2000) [sur le
site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1598, déposé
le 12 mai 1999 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 1620
;
Discussion et adoption le 24 juin 1999 (T.A. 349).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 460 (1998-1999)
et proposition de loi de M. Nicolas About, n° 78 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois,n° 188
(1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 194 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000 (T.A. 66).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, relatif à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage n°2140 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n°2188 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000 (T.A.
456).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, n°243 (1999-2000).
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 269
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 mars 2000 (T.A. 107)
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire,
n°2365.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 333 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième
lecture, n° 2274 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2405
;
Discussion et adoption le 23 mai 2000, (T.A. 511).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications, par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, n° 352 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 412
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 138).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture,
n° 2487 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2488
;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juin 2000 (T.A.
548).
Loi
organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membres des
assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie,
de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée
territoriale des îles Wallis-et-Futuna (J.O. du 1er juillet
2000) [sur le site de Legifrance] [ce texte fait l'objet d'un dossier
législatif en ligne].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 2013,
déposé le 8 décembre 1999 et proposition de loi organique
n° 1837 de Mme Marie-Jo Zimmermann ;
Rapport de M. Bernard Roman au nom de la commission des lois, n° 2103 ;
Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes, n° 2074 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2000 (T.A. 433).
Sénat :
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale,
n° 193 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes, n° 215 (1999-2000) ;
Discussion les 29 février, 1er et 2 mars 2000 et adoption le 2 mars 2000
(T.A. 95).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique modifié par le Sénat, n° 2230.
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2268 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000 (T.A. 479).
Sénat :
Projet de loi organique adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, n° 296 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 299 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 avril 2000 (T.A. 118).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 2366.
Sénat :
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 332
(1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique modifié par le Sénat en deuxième
lecture, n° 2341 rectifié ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2368 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 516).
Sénat :
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 363 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 413 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 136).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique modifié par le Sénat en nouvelle
lecture, n° 2483 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2485 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive,
le 21 juin 2000 (T.A. 544).
Conseil constitutionnel :
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution,
par le Premier ministre le 22 juin 2000.
Décision n°2000-430
DC du 29 juin 2000 (J.O. du 5 juillet 2000) [sur le site du Conseil
constitutionnel].
Loi
n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé
devant les juridictions administratives (J.O.
du 1er juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 269 (1998-1999), déposé le 17 mars 1999 ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 380
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1999 (T.A. 149).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1682 ;
Rapport de M. Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2002 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A.
412).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 210
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 février 2000 (T.A. 89).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième
lecture, n° 2186 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n°2302 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril
2000 (T.A. 497).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 310 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 139).
Assemblée nationale :
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la
commission mixte paritaire, n° 2460 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2000 (T.A. 549)
(texte définitif).
Loi
n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation
compensatoire en matière de divorce (J.O.
du 1er juillet 2000 et rectificatif
J.O. du 27 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi n°151 et 400 (1996-1997) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel au nom de la commission des lois, n°20 (1997-1998) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-jacques Hyest, au nom de la commission
des lois, n° 309 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 février 1998 (T.A. 87).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 735.
et propositions de loi de MM. André Gérin ,n° 156,
Pierre-André Wiltzer, n° 579,
Yves Nicolin, n° 1900, Michel Hunault,
n° 1989 et Jean-Marc Ayrault, n° 2098 ;
Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission des lois, n° 2114 ;
Rapport d'information de Mme Marie-France Clergeau, au nom de la délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes, n°2109 ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A.
454).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale,
n° 241 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois, n° 291
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 114).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat
en deuxième lecture, n° 2325 ;
Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission des lois, n° 2404
;
Discussion et adoption le 24 mai 2000 (T.A. 514).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission mixte paritaire,
n° 2461 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 541).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, n° 359 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission mixte paritaire, n° 397
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A.
140) (texte définitif).
Loi
n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et
le code de procédure pénale relative à la lutte contre
la corruption (J.O. du 1er juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 179 (1998-1999), déposé le 28 janvier 1999
;
Rapport de M. José Blarello, au nom de la commission des lois, n° 42
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 1999 (T.A. 20).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1919 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2001 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A.
411).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 135 (1999-2000) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n°202
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A. 71).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième
lecture, n° 2157 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2194 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février
2000 (T.A. 463).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 251 (1999-2000) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 275 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 112).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2260 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 542)
(texte définitif).
Loi
n° 2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention
de la convention relative à la coopération en matière d'adoption
d'enfants entre la République française et la République
socialiste du Vietnam (J.O. du 30 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2358, déposé
le 3 mai 2000 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille au nom de la commission des affaires
étrangères, n°2370 ;
Discussion et adoption le 6 juin 2000 (T.A. 525).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1999-2000) ;
Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 410 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 141) (texte
définitif).
Loi
n° 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière
en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble
une déclaration) (J.O. du 20
juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 490 (1998-1999), déposé le 9 septembre 1999 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 119 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 79).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2169 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2399 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin
2000 (T.A. 528) (texte définitif).
Loi
n° 2000-534 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention
du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne
de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte
des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (J.O.
du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 66 (1999-2000), déposé le 10 novembre
1999 ;
Rapport M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires
étrangères, n°122 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 83).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2173 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2450 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin
2000 (T.A. 534) (texte définitif).
Loi
n° 2000-533 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention
d'extradition entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
(J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 34 (1999-2000), déposé le 27 octobre
1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 121 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 82).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2172;
Rapport de Mme Martine Aurillac ,au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2369 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin
2000 (T.A. 527) (texte définitif).
Loi
n° 2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale entre entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
orientale de l'Uruguay (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 33 (1999-2000), déposé le 27 octobre
1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 121 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 81).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2171;
Rapport de Mme Martine Aurillac au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2369 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin
2000 (T.A. 526) (texte définitif).
Loi
n° 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la
convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur
l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à
la coopération entre les administrations douanières (ensemble
une annexe) (J.O. du 20 juin 2000) [sur
le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 138 (1999-2000), déposé le 16 décembre
1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 76).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2161
;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin
2000 (T.A. 530) (texte définitif).
Loi
n° 2000-537 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la
convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur
l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des
douanes (J.O. du 20 juin 2000) [sur
le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 49 (1999-2000), déposé le 3 novembre
1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 73).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2163
;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin
2000 (T.A. 532) (texte définitif).
Loi
n° 2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord
relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union
européenne de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique
dans le domaine des douanes (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de
Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 51 (1999-2000), déposé le 3 novembre
1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 75).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2164
;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin
2000 (T.A. 533) (texte définitif).
Loi
n° 2000-530 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole
établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne,
relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention
sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion
du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention
(J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 48 (1999-2000), déposé le 3 novembre
1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 70).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2160
;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin
2000 (T.A. 529) (texte définitif).
Loi
n° 2000-529 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole
établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne,
concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la
Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur
l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
(J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 50 (1999-2000), déposé le 3 novembre
1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2162
;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin
2000 (T.A. 531) (texte définitif).
Loi
n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement
à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés
en francs dans les textes législatifs (J.O. du 16 juin 2000)
[sur le site de Legifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2236, déposé
le 8 mars 2000 ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, n° 2338 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure
d'examen simplifiée) le 3 mai 2000 (T.A. 504).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 330
(1999-2000) ;
Rapport M. Denis Badré, Renvoyé à la commission des finances,
n°372 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 6juin 2000 (T.A.
130) (texte définitif).
Loi
n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes (J.O.
du 16 juin 2000 et rectificatif,
J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Legifrance]
[ce texte fait l'objet d'un dossier
législatif en ligne].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1079, déposé
le 17 septembre 1998 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 1468
(1ère partie & 2ème
partie) ;
Discussion les 23, 24 et 25 mars 1999 et adoption le 30 mars 1999 (T.A.
275).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 291 (1998-1999) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 419
(1998-1999) ;
Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 412 (1998-1999) ;
Discussion les 15, 16, 17, 24 et 25 juin 1999 et adoption le 25 juin 1999 (T.A.
163).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1743
;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois,
n° 2136 ;
Discussion les 9 et 10 février 2000 et adoption le 10 février
2000 (T.A. 441).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, n° 222 (1999-2000) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 283
(1999-2000) ;
Discussion les 29, 30 mars, 4 et 5 avril 2000 et adoption le 5 avril 2000 (T.A.
113).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième
lecture, n° 2324 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission mixte paritaire,
n°2409 ;
Discussion et adoption le 24 mai 2000 (T.A. 515).
Sénat :
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 349 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 30 mai 2000 (T.A.
127) (texte définitif).
Loi
n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission
nationale de déontologie de la sécurité (J.O.
du 7 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 621, déposé
le 14 janvier 1998 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 723 ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998 (T.A. 145).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 480 (1997-1998) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 173
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000 (T.A. 67).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2139 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2193 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000, (T.A.
455).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième
lecture, n° 242 (1999-2000) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 290
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 115).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture,
n° 2326 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2406
;
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 518)
(texte définitif).
Loi
n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions
électives (J.O. du 7 juin 2000)
[sur le site de legifrance] [ce texte fait l'objet d'un dossier
législatif en ligne].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2012, déposé
le 8 décembre 1999,
et propositions de loi n° 1268
de M. Pierre Albertini, n° 1761
de M. Michel Hunault, n° 1850 de
Mme Marie-Jo Zimmermann et n° 1895
de M. Léonce Deprez ;
Rapport de M. Bernard Roman au nom de la commission des lois, n° 2103
;
Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes, n° 2074 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 janvier
2000 (T.A. 432).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 192
(1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation
du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes, n° 215 (1999-2000) ;
Discussion les 29 février et 1er mars 2000 et adoption le 1er mars 2000
(T.A. 94).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Roman au nom de la commission mixte paritaire,
n° 2240.
Sénat :
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission mixte paritaire, n° 263
(1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2228 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n°2268 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000 (T.A. 478).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, n° 295 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 299 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 avril 2000 (T.A. 117).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture,
n° 2336 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2337 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 3 mai 2000 (T.A.
503).
Conseil constitutionnel :
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution,
par plus de soixante sénateurs le 5 mai 2000.
Décision n°2000-429
DC du 30 mai 2000, (J.O. du 7 juin 2000) [sur le site de legifrance].
Loi
n°2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population
de Mayotte (J.O. du 10 mai 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 237 rectifié (1999-2000), déposé
le 23 février 2000 ;
Rapport de M. José Balarello au nom de la commission des lois, n° 270 ;
Discussion et adoption le 23 mars 2000 (T.A. 108).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2276
et proposition de loi de M. Henry Jean-Baptiste, n° 1628 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 2304 ;
Discussion et adoption le 6 avril 2000 (T.A. 498)
(texte définitif).
Conseil constitutionnel :
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution,
par plus de soixante députés le 6 avril 2000.
Décision n° 2000-428DC
du 4 mai 2000 (J.O. du 10 mai 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi
n° 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (J.O. du 15 avril 2000)
[sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 481 (1998-1999), déposé le 2 juillet 1999
;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 59
(1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 31).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1926 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 2223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril
2000 (T.A. 490) (texte définitif).
Loi
n°2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproque
des investissements (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 479 (1998-1999), déposé le 2 juillet 1999
;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 14 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 29).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1928.
Rapport de M François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2222 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril
2000 (T.A. 488) (texte définitif).
Loi
n°2000-333 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention
relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son
interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées
par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark,
de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par
la convention relative à l'adhésion de la République hellénique
et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise (J.O. du 15 avril 2000) [sur
le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 307 (1998-1999), déposé le 7 avril 1999
;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 398 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 21).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1923 ;
Rapport de M. Jean-Yves Gateaud au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2262 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril
2000 (T.A. 493) (texte définitif).
Loi
n°2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention
relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature
à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole
concernant son interprétation par la Cour de justice
(J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 308 (1998-1999), déposé le 7 avril 1999
;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 398 (1998-1999).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 22).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1934 ;
Rapport de M. Jean-Yves Gateaud au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2262 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril
2000 (T.A. 494) (texte définitif).
Loi
n°2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République
française à la convention internationale contre la prise d'otages
(J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 339 (1998-1999), déposé le 5 mai 1999 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 473 (1998-1999).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 27).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1929 ;
Rapport de Mme Monique Collange au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2261 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril
2000 (T.A. 492) (texte définitif).
Loi
n°2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements (ensemble un protocole) (J.O.
du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 482 (1998-1999), déposé le 2 juillet 1999
;
Rapport de M. Andé Dulait au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 13 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 26).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1930 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 2223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril
2000 (T.A. 491) (texte définitif).
Loi
n°2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 456 (1998-1999), déposé le 23 juin 1999
;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 6 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 28).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1925 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2224 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril
2000 (T.A. 489) (texte définitif).
Loi
n°2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention
sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
(J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 134 (1998-1999), déposé le 17 décembre
1998 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 189 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1421 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 2221 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril
2000 (T.A. 487) (texte définitif).
Loi
n°2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative
d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des
services extérieurs de l'administration pénitentiaire (J.O.
du 13 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. André Gérin, n° 2046,
déposée le 22 décembre 1999 ;
Rapport M. André Gérin au nom de la commission des lois, n°2187 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février
2000 (T.A. 464).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale,
n° 245 (1999-2000) ;
Rapport de M. Georges Othily au nom de la commission des lois, n°288 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A.
111) (texte définitif).
Loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (J.O. du 13 avril 2000)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 900, déposé
le 13 mai 1998, retiré le 14 janvier 1999.
Sénat :
Projet de loi n° 153 (1998-1999), déposé le 14 janvier 1999 ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 248
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 mars 1999 (T.A. 94).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1461 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1613
;
Discussion et adoption le 27 mai 1999 (T.A. 326).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 391 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n°1 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A. 6).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième
lecture, n°1868 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1936 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 397).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Claudine Ledoux au nom de la commission mixte paritaire,
n°2100.
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 96 (1999-2000);
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, n°170
(1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 2123 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n°2130 ;
Discussion et adoption le 2 mars 2000 (T.A. 468).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 256 rectifié (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n°268 (1999-2000);
Discussion et adoption le 21 mars 2000 (T.A. 104).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture,
n° 2272 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n°2299 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive,
le 30 mars 2000 (T.A. 476).
Loi n°2000-295 du
5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions électives.et à leurs conditions d'exercice
(J.O. du 6 avril 2000 et rectificatif,
J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 828, déposé
le 8 avril 1998 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909
;
Discussion les 26, 27 et 28 mai et adoption le 28 mai 1998 (T.A.
139 : projet de loi relatif à la limitation
du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions
d'exercice).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 464 (1997-1998)
;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29
(1998-1999) ;
Discussion les 27, 28 et 29 octobre et adoption le 29 octobre 1998 (T.A. 5 :
projet de loi relatif aux incompatibilités entre
mandats électoraux et fonctions électives).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1158
;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1400
;
Discussion et adoption le 4 mars 1999 (T.A. 259 :
projet de loi relatif à la limitation du cumul
des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions
d'exercice).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, n° 256 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 449
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1999 (T.A. 11 : projet
de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et
fonctions électives)
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2016.
Sénat :
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 126 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture,
n°1878 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n°2134 ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A.
440 : projet de loi relatif à la limitation
du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions
d'exercice).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture, n° 213 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commissions des lois, n°232 ;
Discussion et rejet le 2 mars 2000 (n° 97).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2231 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2234
rect.
Discussion et adoption, en lecture définitive,
le 8 mars 2000 (T.A. 470 : projet
de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Conseil constitutionnel :
Saisines, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution,
par plus de soixante députés, le 9 mars 2000, et par plus de soixante
sénateurs, le 14 mars 2000.
Décision n°2000-426
DC du 30 mars 2000. (J.O. du avril 2000) [sur le site du
Conseil constitutionnel].
Loi organique n°2000-294
du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
(J.O. du 6 avril 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 827,
déposé le 8 avril 1998 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909
;
Discussion les 26 et 27 mai et adoption le 27 mai 1998 (T.A.
138 : projet de loi organique relatif à
la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à
leurs conditions d'exercice).
Sénat :
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, n° 463
(1997-1998) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29
(1998-1999) ;
Discussion les 27 et 28 octobre et adoption le 28 octobre 1998 (T.A. 4 :
projet de loi organique relatif aux incompatibilités
entre mandats électoraux).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique modifié par le Sénat, n° 1157
;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1400
;
Discussion les 3 et 4 mars et adoption le 4 mars 1999 (T.A.
258 : projet de loi organique relatif à
la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à
leurs conditions d'exercice).
Sénat :
Projet de loi organique adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, n° 255 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 449
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1999 (T.A. 10 : projet
de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique modifié par le Sénat en deuxième
lecture, n°1877 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n°2134
;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A.
439 : projet de loi organique relatif à
la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à
leurs conditions d'exercice).
Sénat :
Projet de loi organique adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en troisième lecture, n° 212 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commissions des lois, n°232 ;
Discussion et adoption le 2 mars 2000 (T.A. 96 : projet
de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique modifié par le Sénat en troisième
lecture, n° 2232 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2234
rect.
Discussion et adoption le 8 mars 2000 (T.A. 471 :
projet de loi organique relatif aux incompatibilités
entre mandats électoraux) (texte définitif).
Conseil constitutionnel :
Saisine par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61,
alinéa 1, de la Constitution, le 9 mars 2000.
Décision n°2000-427
DC du 30 mars 2000. (J.O. du avril 2000) [sur le site du
Conseil constitutionnel].
Loi
n°2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention
portant statut de la Cour pénale internationale
(J.O. du 31 mars 2000) [sur le site de Légifrance].
[Ce texte fait l'objet d'un dossier
législatif en ligne].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale:
Projet de loi n° 2065, déposé
le 29 décembre 1999 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2141 ;
Discussion et adoption le 22 février 2000 (T.A.
443).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 229
(1999-2000) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 259 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2000 (T.A. n °106) (texte
définitif).
Loi
n°2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués
par le code du service national (J.O. du 15 mars 2000) [sur le
site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 293 (1998-1999), déposé le 30 mars 1999
;
Rapport de M. Robert Del Picchia au nom de la commission des affaires étrangères,
n°5 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A. n°8).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1867
;
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense,
n°2076 ;
Avis de M. Yves Dauge au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2082 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes, n°2071 ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2000, (T.A. 430).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 179 (1999-2000).
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission de la défense,
n°199 (199-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 78).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième
lecture, n° 2176 ;
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense,
n°2196 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000 (T.A.
458) (texte définitif).
Loi
n°2000-230 du 13 mars 2000 portant
adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information
et relatif à la signature électronique(J.O.
du 14 mars 2000) [sur le site de Legifrance]
[Ce texte fait l'objet d'un dossier
législatif en ligne].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 488 (1998-1999), déposé le 1er septembre
1999, et propositions de loi n°244 et 246 (1998-1999) ;
Rapport de M. Charles Jolisbois, au nom de la commission des lois, n°203 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A. 70).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2158 ;
Rapport de M. Christian Paul au nom de la commission des lois, n° 2197 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000 (T.A.
465) (texte définitif).
Loi
n°2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole,
établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne,
relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés
européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
(J.O. du 9 mars 2000) [sur le
site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 385 (1998-1999), déposé le 26 mai 1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 12 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 24).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1932 ;
Rapport M. Paul Dhaille au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2190 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février
2000 (T.A. 461) (texte définitif).
Loi
n°2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats
arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau
de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français (ensemble une annexe)
(J.O. du 9 mars 2000) [sur le
site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 371 (1998-1999), déposé le 5 mai 1999 ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 472 (1998-1999).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 25).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1931 ;
Rapport M. René Mangin au nom de la commission des affaires étrangère,
n°2191 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février
2000 (T.A. 460) (texte définitif).
Loi
n°2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention
établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne,
concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale (J.O.
du 9 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 384 (1998-1999), déposé le 26 mai 1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 12 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 23).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1933 ;
Rapport M. Paul Dhaille au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2190 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février
2000 (T.A. 462) (texte définitif).
Loi
n°2000-203 du 7 mars 2000 autorisant l'approbation de l'avenant à
la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles
d'assistance administrative et juridique réciproque en matière
d'impôts sur les revenus (J.O.
du 8 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 486 (1998-1999), déposé le 27 août
1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 60
(1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 32).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1924 ;
Rapport M. Patrick Delnatte au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2189 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février
2000 (T.A. 459) (texte définitif).
Loi
n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle
de l'école dans la prévention et la détection
des faits de mauvais traitements à enfants (J.O. du
7 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. Charles de Courson visant
à améliorer la détection d'enfants maltraités, n° 1797,
déposée le 8 septembre 1999 ;
Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des affaires culturelles,
n°1998 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1999 (T.A.
404).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale,
n° 125 (1999-2000) ;
Rapport de. M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires
culturelles, n°204 ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A.
91) (texte définitif).
Loi
n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des
enfants (J.O. du 7 mars 2000)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de MM. Laurent Fabius et Jean-Paul Bret instituant un médiateur
des enfants, n° 1144, déposée
le 22 octobre 1998 (voir aussi la
proposition
de loi organique n° 1145 relative à l'inéligibilité
du Médiateur des enfants, déclarée non conforme à
la Constitution) ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1190 ;
Discussion et adoption le 19 novembre 1998 (T.A. 197).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 76
(1998-1999) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 43
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 novembre 1999 (T.A. 17).
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 1915
;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1960 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 1999 (T.A. 398).
Sénat :
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, n° 97 (1999-2000) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 187
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A.
90) (texte définitif).
Loi
n°2000-185 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République hongroise (J.O. du 4 mars 2000)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 34 (1998-1999), déposé le 21 octobre 1998 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 107 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 51).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1306 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1956 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février
2000 (T.A. 444) (texte définitif).
Loi
n°2000-184 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement français et
le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la
constatation et la sanction des infractions douanières (J.O. du
4 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 32 (1998-1999), déposé le 21 octobre 1998 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 105 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 49).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1308 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1955 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février
2000 (T.A. 446) (texte définitif).
Loi
n°2000-183 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression
des infractions douanières (J.O. du 4 mars 2000)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 149 (1998-1999), déposé le 7 janvier 1999 ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 191 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 89).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1424 ;
Rapport M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2080 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février
2000 (T.A. 449) (texte définitif).
Loi
n°2000-182 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République slovaque pour la
prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
(J.O. du 4 mars 2000) [sur le site
de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 150 (1998-1999), déposé le 7 janvier 1999 ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 190 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 90).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1425 ;
Rapport de. M. François Loncle au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2024 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février
2000 (T.A. 447) (texte définitif).
Loi
n°2000-181 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande
(J.O. du 4 mars 2000) [sur le site
de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 278 (1998-1999), déposé le 23 mars 1999 ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 370 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 142).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1658 ;
Rapport de M. Roland Blum au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2112 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février
2000 (T.A. 451) (texte définitif).
Loi
n°2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention
sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel
associé (J.O. du 4 mars 2000) [sur
le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 23 (1998-1999), déposé le 14 octobre 1998 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 289 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 143).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1659 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert au nom de la commission des
affaires étrangères n°2081 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février
2000 (T.A. 448) (texte définitif).
Loi
n°2000-179 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de Russie
pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
(J.O. du 4 mars 2000) [sur le
site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 33 (1998-1999), déposé le 21 octobre 1998 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 106 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 50).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1307 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1954 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février
2000 (T.A. 445) (texte définitif).
Loi
n°2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la
loi n°93-1113 du 20 décembre 1993 quinquennale, relative au travail,
à l'emploi et à la formation professionnelle (J.O. du
3 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. Jean Le Garrrec, n°1516
(rectifié), déposée le 31 mars 1999, relative à
la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion
sociale (CERC).;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1836 ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1999 (T.A. 365).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 19
(1999-2000) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales,
n°133 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 61).
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifié par le Sénat, n°2117 ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles,
n°2166 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février
2000 (T.A. 452) (texte définitif).
Loi
n°2000-174 du 2 mars 200 autorisant l'approbation de la convention
commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et
sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (J.O.
du 3 mars 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 135 (1998-1999), déposé le 17 décembre
1998 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 170 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 86).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1432 ;
Rapport M. Georges Sarre, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2111 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février
2000 (T.A. 450) (texte définitif).
Loi
n°2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de
l'accord euro-méditerranéen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (J.O. du 17 février
2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 82, déposé le 16 juillet 1997 ;
Rapport de M. Henri Bertholet, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1751 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 394).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 95
(1999-2000) ;
Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°168 ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 77) (texte
définitif).
Loi
n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires (J.O. du 17 février
2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux Préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi n° 436 (1997-1998) et 235 (1998-1999) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 409 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 15 juin 1999 (T.A. 154).
Assemblée nationale:
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n°1694 ;
Rapport de Mme Monique Denise, au nom de la commission de la production, n° 1953 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 décembre
1999 (T.A. 413).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale,
n° 141 (1999-2000).
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques,
n°198 ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A.
69) (texte définitif).
Loi
n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation du service public de l'électricité
(J.O. du 11 février 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1253, déposé
le 9 décembre 1998 ;
Rapport de M.Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 1371
(tome I, tome
II & tome III);
Avis de M. Jean-Louis Dumont, au nom de la commission des finances, n° 1383 ;
Discussion les 16, 17, 18 février et adoption, après déclaration
d'urgence, le 2 mars 1999 (T.A. 253).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (1998-1999) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 502 (1998-1999) ;
Discussion les 5, 6 et 7 octobre 1999 et adoption le 7 octobre 1999 (T.A. n° 2).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, n°1939.
Sénat :
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire,
n°82 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1840 ;
Rapport de M.Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 2004
;
Discussion les 18 et 19 janvier 2000 et adoption le 19 janvier 2000 (T.A.
424).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 174 (1999-2000) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques,
n°175 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2000 (T.A. 60).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture,
n°2110 ;
Rapport de M.Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 2122 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive,
le 1er février 2000 (T.A. 435).
Loi
n°2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole
visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(J.O. du 28 janvier 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 501 (1998-1999), déposé le 29 septembre
1999 ;
Rapport de Mme Danielle Bidard-Reydet au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 45 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 30).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1927 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2023 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier
2000 (T.A. 426) (texte définitif).
Loi
n°2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement
de la République italienne, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de
coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)
(J.O. du 28 janvier 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 487 (1998-1999), déposé le 27 août
1999 ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 44 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 novembre 1999 (T.A. 16).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1916
rect. ;
Rapport de M. Marc Reymann au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2025 ;
Avis de M. Jean-Noël Kerdraon, au nom de la commission de la défense,
n° 2000 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier
2000 (T.A. 429) (texte définitif).
Loi
n°2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la République
française à la convention sur les privilèges et immunités
des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée
générale des nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept
annexes approuvées par les institutions spécialisées(J.O.
du 28 janvier 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 62 (1998-1999), déposé le 12 novembre 1998 ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 169 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1429 ;
Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1958 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier
2000 (T.A. 427) (texte définitif).
Loi
n°2000-64 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation d'un accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble
un échange de lettres interprétatif) (J.O. du 28 janvier
2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 395 (1996-1997), déposé le 24 juillet 1997 ;
Rapport de M.Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 14 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1198 ;
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1957 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier
2000 (T.A. 428) (texte définitif).
Loi
n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction
négociée du temps de travail (J.O. du 20 janvier 2000)
[sur le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet
d'un dossier législatif].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°1786 rect., déposé
le 28 juillet 1999 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1826 ;
Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15 et 19 octobre 1999 et adoption, après
déclaration d'urgence, le 19 octobre 1999 (T.A.
366).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, n°22 (1999-2000) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n°30 (1999-2000)
;
Discussion les 2, 3 et 4 novembre 1999 et adoption le 4 novembre 1999 (T.A.
15).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1921.
Sénat :
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 70
(1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1889 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1937 ;
Discussion les 30 novembre, 1er et 2 décembre 1999 et adoption le 7 décembre
1999 (T.A. 403).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture, n° 115 (1999-2000).
Discussion et rejet le 15 décembre 1999 (T.A. 49).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture,
n°2027 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles,
n°2028 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive,
le 15 décembre 1999 (T.A. 416).
Conseil constitutionnel :
Saisines par plus de soixante députés et par plus de soixante
sénateurs, le 16 décembre 1999.
Décision n° 99-423
DC du 13 janvier 2000 (J.O. du 20 janvier 2000) [sur le
site du Conseil constitutionnel].
LOI
no 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de
La Chaîne parlementaire (J.O. du 31 décembre 1999) [sur
le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un
dossier législatif]..
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée
nationale, n° 1996, déposée
le 2 décembre 1999 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 2007 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1999 (T.A.
417).
Sénat :
Proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Président du Sénat,
et Jacques Valade, Vice-président, n° 112 (1999-2000) et proposition
de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 142 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 147 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1999 (T.A.
57) (texte définitif).
Loi de finances rectificative pour 1999, n° 99-1173
du 30 décembre 1999 (J.O. du 31 décembre 1999) [sur
le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un
dossier
législatif].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1952, déposé le 24 novembre 1999 (le texte
intégral du projet de loi est disponible en format PDF (841 Ko) ;
l'exposé des motifs par articles est
également disponible en format HTML) ;
Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 1992 (tome I :
exposé des motifs ; annexes : observations sur les mouvements de
crédits intéressant les différents ministères ;
tome II : examen en commission, tableau
comparatif) ;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense,
n°1991.
Discussion les 8 et 9 décembre 1999 et adoption le 9 décembre
1999 (T.A. 406).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 127 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 144 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1999 (T.A. 55).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2041.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149
(1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2040 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 2043 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1999 (T.A.
420).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 152 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 153 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 22 décembre 1999 (n° 58).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2059 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 2060 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive,
le 22 décembre 1999 (T.A. 422).
Conseil constitutionnel :
Saisines par plus de soixante sénateurs, le 23 décembre 1999.
Décision n° 99-425
DC du 29 décembre 1999 (J.O. du 31 décembre 1999)
[sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi de finances pour 2000, n° 99-1172
du 30 décembre 1999 (J.O. du 31 décembre 1999) [sur
le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un
dossier
législatif].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1805, déposé le 15 septembre 1999 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 1861 : Tome I-rapport général (volumes
1
et 2)
tome II-examen de la première partie (volumes 1
et 2)
et tome III-examen de la deuxième partie (volumes 1
et 2) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 1862), des affaires étrangères
(n° 1863), de la défense (n° 1864), des lois (n° 1865) et de la production
(n° 1866) ;
Discussion (1ère partie) du 19 au 22 octobre 1999 et adoption le 26 octobre
1999. - Discussion (2ème partie) du 2 au 5, du 8 au 10, du 15 au 19 et
le 22 novembre 1999 et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 370 : articles,
états législatifs annexés).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 88
(1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 89 (1999-2000) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 90), des affaires économiques
(n° 91), des affaires étrangères (n° 92), des affaires
sociales (n° 93) et des lois (n° 94);
Discussion (1ère partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre
1999 et adoption le 1er décembre 1999. - Discussion (2ème partie)
du 2 au 4 et du 6 au 14 décembre 1999 et adoption le 14 décembre
1999 (T.A. 47).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2021.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134
(1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2020 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 2029 (tome
I : présentation générale, examen des articles
de la première partie ; tome
II : examen des articles de la deuxième partie ; tome
III : tableau comparatif) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1999 (T.A.
418).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 145 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 146 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 20 décembre 1999 (n° 54).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2038 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 2039 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive,
le 21 décembre 1999 (T.A. 419).
Conseil constitutionnel :
Saisines par plus de soixante députés et par plus de soixante
sénateurs, le 22 décembre 1999.
Décision n° 99-424
DC du 29 décembre 1999 (J.O. du 31 décembre 1999)
[sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi
n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions
d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers
servant dans l’armée française (J.O. du 29 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. Charles COVA n° 1815,
déposée le 22 septembre 1999 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 1961 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1999, T.A. 399.
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale,
n° 104 et proposition de loi n° 74 (1999-2000) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n°132 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1999 (T.A.
n°51) (texte définitif).
Loi
n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité
sociale pour 2000 (J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site
de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un dossier
législatif].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°1835, déposé
le 6 octobre 1999 ;
Rapport de M. Alfred Recours (recettes
et équilibre général, tome I), M. Claude Evin (assurance
maladie et accidents du travail, tome II), M. Denis Jacquat (assurance
vieillesse, tome III) et Mme Marie-Françoise Clergeau (famille,
tome IV) au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1876 ; Tome
V : Examen du rapport annexé
à l'article premier tableau comparatif et amendements non adoptés
par la commission: MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Marie-France
Clergeau ;
Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances,
n°1873 ;
Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 1999 et adoption le 2 novembre 1999
(T.A. 368).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 40 (1999-2000)
;
Rapport de MM. Charles Descours (équilibres financiers généraux
et assurance maladie, tome I et examen des articles, tome IV), Jacques Maclet
(famille, tome II), et Alain Vasselle (assurance vieillesse, tome III), n° 58
(1999-2000) ;
Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 68 (1999-2000) ;
Discussion les 16, 17 et 18 novembre 1999 et adoption le 18 novembre 1999 (T.A.
33).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1945.
Sénat :
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 85 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1943 ;
Rapport de MM. Alfred Recours (recettes et équilibre général),
Claude Evin (assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (assurance
vieillesse, tome III) et Mme Marie-Françoise Clergeau (famille), au nom
de la commission des affaires culturelles, n° 1946 ;
Discussion les 24 et 25 novembre 1999 et adoption le 30 novembre 1999 (T.A.
400).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle
lecture n°105 (1999-2000) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 106 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 2 décembre 1999 (n°45).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture,n°1993 ;
Rapport de MM. Alfred Recours (recettes et équilibre général),
Claude Evin (assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (assurance
vieillesse, tome III) et Mme Marie-Françoise Clergeau (famille), au nom
de la commission des affaires culturelles, n°1997 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive,
le 2 décembre 1999 (T.A. 401).
Conseil constitutionnel :
Saisine par plus de soixante députés, le 3 décembre
1999 et par plus de soixante sénateurs le 9 décembre 1999 ;
Décision n° 99-422
DC du 21 décembre 1999 (J.O. du 30 décembre 1999)
[sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi
n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général
des collectivités territoriales et relative à la prise en compte
du recensement général de population de 1999 pour la répartition
des dotations de l'Etat aux collectivités locales (J.O. du
29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°1809, déposé
le 22 septembre 1999 (urgence déclarée);
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois,
n°1885 ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1999 (T.A. 369).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 56
(1999-2000) ;
Rapport de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, n° 110
(1999-2000) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 109 (19999-2000) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1999 (T.A. 46).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2017 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 2019 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1999 (T.A.
414).
Sénat :
Rapport de M. Michel Mercier au nom de la commission mixte paritaire,
n° 130 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1999 (T.A. 56) (texte
définitif).
Loi
n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime
local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des
professions agricoles et forestières (J.O. du 29 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux Préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi n°494 (1998-1999) de M. Joseph Ostermann et 36 (1999-2000)
de Mme Gisèle Printz ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales,
n°73 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A. 43).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1964 ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 2006 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1999 (T.A.
415) (texte définitif).
Loi
n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures
relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.
(J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux Préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de loi n° 1612,
déposée le 19 mai 1999 ;
Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1670 ;
Discussion les 17 et 18 juin 1999 et adoption, après déclaration
d’urgence, le 18 juin 1999 (T.A. 348).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, n° 443
(1998-1999) ;
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 24 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 1999 (T.A. 14).
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée par le Sénat, n°1887
(en instance d'examen) ;
Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission mixte paritaire,
n°1972 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1999 (T.A.
405).
Sénat :
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 108
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1999 (texte
définitif) (T.A.
48).
Loi
n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des
ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773
du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les
mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 29 décembre
1999) [sur le site de Legifrance] [voir aussi le document consacré
aux ordonnances].
Travaux Préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1174, déposé
le 4 novembre 1998 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois,
n° 1666 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 336).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 421 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 75
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A. 40).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1968 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois,
n° 2003 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A.
410) (texte définitif).
Loi
n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des
ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581
du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de
la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à
prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires
à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
(J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance]
[voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Travaux Préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1173 rect., déposé
le 4 novembre 1998 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1673 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 335).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 420 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 72 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A. 39).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1967 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 2008 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A.
408) (texte définitif).
Loi
n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des
ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728
du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août
1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises
en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement
à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires
à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Légifrance]
[voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Travaux Préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1175 rect., déposé
le 4 novembre 1998 ;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des finances, n° 1686 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 337).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 422 (1988-1989) ;
Rapport de M. Henri Torre, au nom de la commission des finances, n° 81
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A. 41).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1969 ;
Rapport de M. Yves Tavernier au nom de la commission des finances, n° 2014 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A.
409) (texte définitif).
Loi
n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption
de la partie législative de certains codes (J.O. du 22 décembre
1999) [sur le site de Légifrance] [voir aussi le document consacré
aux ordonnances].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 438 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n°4 (1999-2000)
;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A. n°5).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°1860
;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 1917 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 396)
(texte définitif).
Conseil constitutionnel :
Saisine, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution,
par plus de soixante députés le 24 novembre 1999.
Décision n°99-421DC
du 16 décembre 1999 (J.O. du 22 décembre 1999) [sur le site
du Conseil constitutionnel].
Loi
n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des
ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523
du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n°
98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n°98-145 du 6 mars
1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances,
les mesures législatives nécessaires à l'actualisation
et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(J.O. du 12 décembre 1999) [sur le site de Legifrance]
[voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1176 rect., déposé
le 4 novembre 1998 ;
Rapport de M. Maxime Bono, au nom de la commission de la production, n° 1663 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 338).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 423 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission de la commission des affaires
économiques, n°77 ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A.
42) (texte définitif).
Loi
n° 99-1002 du 1er décembre 1999 autorisant
l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Colombie (J.O. du 2 décembre 1999)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 277 (1998-1999), déposé le 23 mars 1999 ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 367 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 141).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1657 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°1833 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 391) (texte définitif).
Loi
n° 99-1001 du 1er décembre 1999 autorisant
l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur l’encouragement
et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
. (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 215 (1998-1999), déposé le 10 février
1999 ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 337 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 139).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1655 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires
étrangères, n°1831 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 390) (texte définitif).
Loi
n° 99-1000 du 1er décembre 1999 autorisant
l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Honduras sur l’encouragement et
la protection réciproques des investissements (J.O. du 2 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 212 (1998-1999), déposé le 10 février
1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 321 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 135).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1651 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1753 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 386) (texte définitif).
Loi
n° 99-999 du 1er décembre 1999 autorisant
l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Namibie sur l’encouragement et
la protection réciproques des investissements (J.O. du 2 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 214 (1998-1999), déposé le 10 février
1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 369 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 137).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1653 ;
Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°1829 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 388) (texte définitif).
Loi
n° 99-998 du 1er décembre 1999 autorisant
l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l’encouragement
et la protection réciproques des investissements (J.O. du
2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 211 (1998-1999), déposé le 10 février
1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 320 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 134).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1650 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1753 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 385) (texte définitif).
Loi
n° 99-997 du 1er décembre 1999 autorisant
l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement macédonien sur l’encouragement et la protection réciproques
des investissements (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site
de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 216 (1998-1999), déposé le 10 février
1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 368 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 138).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1654 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°1830 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 389) (texte définitif).
Loi
n° 99-996 du 1er décembre 1999 autorisant
l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l’encouragement
et la protection réciproques des investissements (J.O. du
2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 213 (1998-1999), déposé le 10 février
1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 322 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 136).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1652 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1753 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 387) (texte définitif).
Loi
n° 99-995 du 1er décembre 1999 autorisant
l’approbation de l’avenant n° 5 à la convention du 28 février
1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité
sociale (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 314 (1998-1999), déposé le 15 avril 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 378 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 133).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1649 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1752 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 384) (texte définitif).
Loi
n° 99-994 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération
transfrontalière en matière policière et douanière
(J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 162 (1998-1999), déposé le 20 janvier 1999 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 381 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 144).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1660 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1757 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 392) (texte définitif).
Loi
n° 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif
à la coopération dans leurs zones frontalières entre les
autorités de police et les autorités douanières (ensemble
une déclaration) (J.O. du 2 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 161 (1998-1999), déposé le 20 janvier 1999 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 377 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 146).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1662 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1756 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 393) (texte définitif).
Loi
n° 99-992 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification
de la convention entre la République française et la Confédération
suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement
des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie)
et Bardonnex (canton de Genève) (J.O.
du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 72 (1998-1999), déposé le 19 novembre 1998 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 159 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 81) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1427 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1572 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 378) (texte définitif).
Loi
n° 99-991 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification
de la convention entre la République française et la Confédération
suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département
du Doubs et le canton de Vaud (J.O.
du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 73 (1998-1999), déposé le 19 novembre 1998 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 159 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 82).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1428 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1572 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 379) (texte définitif).
Loi
n° 99-990 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification
des amendements à la convention portant création de l’Organisation
internationale de télécommunications maritimes par satellites
(INMARSAT) relatifs à la création de l’Organisation internationale
de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)
(J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 239 (1998-1999), déposé le 24 février
1999 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 323 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 140).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1656 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°1832 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 395)
(texte définitif).
Loi
n° 99-989 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation
d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France
et la principauté de Monaco du 18 mai 1963 (J.O. du 2 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 61 (1998-1999), déposé le 12 novembre 1998 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 168 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 85).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1431 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1752 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 383) (texte définitif).
Loi
n° 99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation
d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements
du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la principauté
de Monaco du 18 mai 1963 (J.O. du 2
décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 60 (1998-1999), déposé le 12 novembre 1998 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 168 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 84).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1430 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1752 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 382) (texte définitif).
Loi
n° 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification
de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord
et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de
leurs forces (J.O. du 2 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 5 (1998-1999), déposé le 7 octobre 1998 ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 158 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 80).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1426 ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1571 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 377) (texte définitif).
Loi
n° 99-986 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation
de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérative
du Brésil (J.O. du 2 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 553 (1997-1998), déposé le 15 juillet 1998 ;
Rapport de M. Michel Caldagues, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 27 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998 (T.A. 21).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1195 ;
Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1754 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 374) (texte définitif).
Loi
n° 99-985 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation
de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République fédérative du Brésil (J.O.
du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 552 (1997-1998), déposé le 15 juillet 1998 ;
Rapport de M. Michel Caldagues, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 27 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998 (T.A. 20).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1196 ;
Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1754 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 375) (texte définitif).
Loi
n° 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et
le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril
1959 (J.O. du 2 décembre 1999)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 537 (1997-1998), déposé le 2 juillet 1998 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 26 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 48).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1318 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode au nom de la commission des affaires étrangères,
n°1938 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 380) (texte définitif).
Loi
n° 99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française,
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels
scientifiques de l'institut Max von Laue-Paul Langevin
(J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 446 (1997-1998), déposé le 26 mai 1998 ;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 16 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 45).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1319 ;
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1700 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 376) (texte définitif).
Loi
n° 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation
d’un accord entre le Gouvernement de la République française et
le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission
des personnes en situation irrégulière
(J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 315 (1998-1999), déposé le 15 avril 1999 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 379 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 147).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1661 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°1938 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 381) (texte définitif).
Loi
n° 99-981 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation
du traité sur l’encouragement et la protection réciproques des
investissements entre la France et le Qatar (J.O.
du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 289 (1997-1998), déposé le 12 février
1998 ;
Rapport n° 355 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998 (T.A. 137).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 915 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1699 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 373) (texte définitif).
Loi
n° 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements (J.O. du 2 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 232 (1997-1998), déposé le 21 janvier 1998 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 329 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998 (T.A. 103).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 787 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1698 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 372) (texte définitif).
Loi
n° 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil (J.O. du 2 décembre
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 204 (1997-1998), déposé le 8 janvier 1998 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 313 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998 (T.A. 99).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 784 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1755 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre
1999 (T.A. 371) (texte définitif).
Loi
n°99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions
relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le
droit comptable (J.O. du 23 novembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé, n° 1235,
déposée le 1er décembre 1998 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1361 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 9 juin
1999 (T.A. 332).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 416
(1998-1999) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 57 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 1999 (T.A.
19) (texte définitif).
Loi
n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
(J.O. du 16 novembre 1999) [sur le site de Legifrance] [Ce
texte a fait l'objet d'un dossier
législatif].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Propositions de loi n°s 1118
de M. Jean-Pierre Michel, 1119
de M. Jean-Marc Ayrault, 1120
de M. Alain Bocquet, 1121
de M. Guy Hascoët, 1122
de M. Alain Tourret, déposées le 13 octobre 1998 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1138 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1143 ;
Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2, et 8 décembre 1998
et adoption le 9 décembre 1998 (T.A. 207).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 108
(1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258
(1998-1999) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances,
n° 261 (1998-1999) ;
Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999 (T.A. 100).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1479
;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1482 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1483 ;
Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril
1999 (T.A. 278).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 310 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 335
(1998-1999) ;
Discussion et rejet le 11 mai 1999 (n° 116).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1601.
Sénat :
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 361 (1998-1999).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture,
n° 1587 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1639 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1674.
Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999 (T.A.
341).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 429 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 450
(1998-1999) ;
Discussion et rejet le 30 juin 1999 (n° 165).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture,
n°1773 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n°1828
;
Discussion le 12 octobre 1999 et adoption, en lecture
définitive, le 13 octobre 1999 (T.A.
364).
Conseil constitutionnel :
Saisines du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés
le 13 octobre 1999 et par plus de soixante sénateurs le 14 octobre 1999.
Décision n° 99-419
DC du 9 novembre 1999 (J.O. du 16 novembre 1999) [sur le site
du Conseil constitutionnel].
Loi
n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code
de justice militaire et du code de procédure pénale (J.O.
du 11 novembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 677, déposé le 4 février 1998 ;
Rapport de M. Jean Michel, au nom de la commission de la défense, n° 959 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin
1998 (T.A. 156).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 490 (1997-1998) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n°
225 (1998-1999) ;
Avis de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 226 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 2 mars 1999 (T.A. 75).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1413
Rapport de M. Jean Michel au nom de la commission de la défense, n°1732 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin
(TA 360).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale
en deuxième lecture, n° 478 (1998-1999) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n°23
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 1999 (T.A.
12) (texte définitif).
Loi
n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit
applicable outre-mer (J.O. du 26 octobre 1999) [sur le site de
Legifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1623, déposé
le 26 mai 1999 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois,
n° 1666 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 339).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 424 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 3
(1999-2000) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 1999 (T.A.
n°4) (texte définitif).
Loi
n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve
militaire et du service de défense (J.O. du 23 octobre 1999)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 171 (1998-1999), déposé le 28 janvier 1999 ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 355 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1999 (T.A. 125).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1618
Rapport de M. Michel Dasseux, au nom de la commission de la défense,
n°1736 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1999 (T.A. 359)
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 477
(1998-1999);
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 498 (1998-1999).
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A.
n°7) (texte définitif)
Loi
n°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à
l’expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ",
de l’expression " à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie
et au Maroc " (J.O. du 20 octobre 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Propositions de loi n°s 1293
de M. Jacques Floch, déposée le 22 décembre 1998, 1392
de M. Maxime Gremetz, déposée le 16 février 1999 et 1558
de M. Georges Colombier, déposée le 28 avril 1999 ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1672 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 334).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 418
(1998-1999) ;
Rapport de M. Marcel Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 499 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 5 octobre 1999 (T.A.
1) (texte définitif).
© Assemblée nationale
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